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règle du premier déposant [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

First-to-file rule. Where two or more design applications relating to the same or a similar design are filed on different dates, only the first applicant may obtain a design registration for the design.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Selon la règle du premier déposant, quand deux demandes déposées indépendamment couvrent la même invention, le brevet sera accordé à celui qui a déposé sa demande en premier.

Espagnol

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